2018013003 27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique

Texte

Article 1 . Article unique. Les statuts de la Croix-Rouge de Belgique, adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2018, sont approuvés tels qu'ils figurent en annexe.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-08-2018, p. 61294)

Signatures

Bruxelles, le 27 juin 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 1er ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale de la Croix-Rouge, intervenue le 24 mars 2018, adoptant les nouveaux statuts de la Croix-Rouge;

Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 précitée que toute modification des statuts n'entre en vigueur qu'après approbation par arrêté;

Considérant l'avis n° 30.590 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 1984, en application de l'article 9 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; que cet avis concluait à la compétence conjointe des trois communautés, depuis l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 8 août 1980, pour approuver les statuts de la Croix-Rouge;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête