2018012985 22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours, est fixé selon le texte annexé au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2018, p. 54108)

Signatures

Bruxelles, le 22 juin 2018.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, article 106, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, l'article 173/9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2018;

Vu le protocole n° 2018-04 du 29 mai 2018 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis 63.300/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête