2018012930
BE
BE
2018012930 20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012930
Art. 1 2018012930 20 JUIN 2018. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2023-12-06/04 , art. 4, 002; En vigueur : 20-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-12-2023 publié le 10-01-2024