2018012916 31 MAI 2017. - Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België "

La décision de la commission administrative de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België ", reprise à l'annexe 1ère jointe au présent arrêté, est approuvée.

Le modèle de comptes annuels internes de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België ", repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, est approuvé.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-07-2018, p. 53597)

Signatures

Bruxelles, le 31 mai 2017.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,

Vu la loi du 11 juin 1946 accordant la personnalité civile à la " Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België ", article 4 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des comptes, article 4, § 2, modifié par le décret du 18 décembre 2015, article 37, § 1er, article 46, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014, article 5, §§ 1er, 3 et 4, articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, article 2, § 7, et article 6, 5° ;

Vu la décision de la commission administrative de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " ;

Vu la demande du secrétaire général de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " du 7 avril 2017 d'approbation de la décision de la commission administrative de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " ;

Considérant que par la décision du Comité de concertation du 10 juillet 1990, approuvée par le Conseil des ministres le 27 juillet 1990, le statut juridique de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " a été clarifié et que dans cette décision, la compétence relative aux comptes et budgets de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " dévolue à la Communauté flamande a été confirmée ;

Considérant qu'il s'indique de compléter le cadre juridique pour l'établissement des rapports financiers sur le patrimoine de la " Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België " afin de mettre en place un système stable et transparent,

Arrête