2018012887 27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Texte

Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées aux articles 79 et 81 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Signatures

Bruxelles, le 27 juin 2018.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, l'article 82, § 1er ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 14 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.525/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête