2018012852
BE
BE
2018012852 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum : Accord dénoncé le 17-05-2013
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018012852 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum : Accord dénoncé le 17-05-2013
Ouvrir la source officielle
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990. - Addendum : Accord dénoncé le 17-05-2013
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3 mai 2019
Numéro: 2018012852
page: 42888
Dossier numéro: 1996-06-10/85