2018012851
BE
BE
2018012851 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum : Accord dénoncé le 07-09-2012
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018012851 16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum : Accord dénoncé le 07-09-2012
Ouvrir la source officielle
16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum : Accord dénoncé le 07-09-2012
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3 mai 2019
Numéro: 2018012851
page: 42888
Dossier numéro: 2000-02-16/38