2018012850
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2018012850 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018012850 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum
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29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du Protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970. - Addendum
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3 mai 2019
Numéro: 2018012850
page: 42887
Dossier numéro: 1971-07-29/34