2018012849
BE
BE
2018012849 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum : Accord dénoncé le 23-06-2016
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018012849 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum : Accord dénoncé le 23-06-2016
Ouvrir la source officielle
25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum : Accord dénoncé le 23-06-2016
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 3 mai 2019
Numéro: 2018012849
page: 42888
Dossier numéro: 1999-05-25/A0