2018012791 8 JUIN 2018. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel

Le présent décret règle une matière régionale.

A l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, il est ajouté les alinéas deux à quatre inclus, rédigés comme suit

" Par dérogation à l'alinéa premier, les pensions des agents définitifs et admis au stage visés à l'article 2, qui viennent de Vivaqua le 1er avril 2018, et les pensions de leurs ayants droit sont allouées dans les conditions et selon les modalités arrêtées au régime de pensions tel qu'applicable aux membres du personnel et aux ayants droit de Vivaqua le 31 mars 2018. Les articles 3/1 et 4 ne s'appliquent pas à eux.

Les membres du personnel visés à l'alinéa deux, qui ont renoncé, après le transfert, à leur cadre de transition en extinction conformément au statut de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", seront censés avoir renoncé à partir de cette date au régime dérogatoire visé à l'alinéa deux. A partir de cette date, le membre du personnel visé à l'alinéa deux et ses ayants droit bénéficient du régime de pensions visé à l'alinéa premier.

Les membres du personnel visés à l'alinéa deux, qui sont promus ou mutés, après le transfert, à leur demande conformément au régime de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", passeront, à partir de la date de la promotion ou de la mutation, automatiquement et d'office du régime dérogatoire visé à l'alinéa deux au régime de pensions visé à l'alinéa premier. ".

Le présent décret produit ses effets le 1er avril 2018.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1579 - N° 1 Rapport : 1579 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1579 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 mai 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant l'article 3 du décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel