2018012752 31 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique

Texte

Article 1 . Article unique. L'annexe à l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2018, p. 51529)

Signatures

Bruxelles, le 31 mai 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu le Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, l'article 4, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 32, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique ;

Considérant qu'il est indiqué, dans chaque groupe de communes qui sont fusionnées à partir du 1er janvier 2019 et qui organiseront le 14 octobre 2018 des élections communales extraordinaires pour le premier conseil communal de la nouvelle commune, de voter soit au crayon sur papier, soit de manière numérique ;

Considérant que certaines communes ont acheté de leur propre initiative des systèmes de vote numériques qui seront utilisés pour la première fois lors des élections locales et provinciales du 14 octobre 2018,

Arrête