2018012741 3 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017, sortira son plein et entier effet.

Dans le respect du champ d'application de l'Accord visé à l'article 2 de la présente loi, l'entrée et le stationnement sur le territoire belge sont autorisés pour les membres des forces étrangères visées par cet Accord.

ANNEXE.

Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017

(NOTE : pour l'Accord, voir 2017-02-16/46 )

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2955 Rapport intégral: 11/04/2018. (2) Liste des Etats liés.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Défense,

S. VANDEPUT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit