2018012726
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2018012726 14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2021 et mise à jour au 19-10-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012726
Art. 1 2018012726 14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2021 et mise à jour au 19-10-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-10-13/01 , art. 12, 002; En vigueur : 19-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-10-2021 publié le 19-10-2021