2018012665 25 MAI 2018. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I. - Comptes annuels des Services de l'Administration générale de l'Etat fédéral

CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats

La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.

TITRE II. - Exécution du budget des Services d'Administration générale de l'Etat fédéral

CHAPITRE Ier. - Recettes

Les droits constatés de l'année budgétaire 2016 en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Les droits perçus de l'année budgétaire 2016 sont repris dans le tableau récapitulatif D.

CHAPITRE II. - Dépenses

Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2016 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.

CHAPITRE III. - Fonds organiques

Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2016 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution

Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin de l'année budgétaire 2016 sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.

TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services de l'Etat a gestion séparée

Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.

ANNEXE.

Art. N. TABLEAUX

Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats

Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique

Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes

Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes - annexe

Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)

Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques

Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution

Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-06-2018, p. 49545)

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Chambre des représentants Documents : 54- 2797/1 : Projet de loi 54- 2797/2 : Farde 54- 2797/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 2797/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

S. WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit