2018012635 12 JUIN 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale

Dans l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, il est inséré un article 13/2 rédigé comme suit

" Art. 13/2. Pour l'année 2018, par communauté, à côté des candidats visés aux articles 3 et 6, des candidats supplémentaires reçoivent l'accès à une formation menant à l'un des titres professionnels précités à condition de respecter l'article 2.

Le nombre de ces candidats supplémentaires est identique à la différence entre le nombre de diplômés qui disposent d'une attestation universitaire pour l'année 2018 et le nombre de candidats visés dans les articles 3 et 6. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 92, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 22 mars 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale ;

Vu l'avis 2018-01 de la Commission de planification - offre médicale, donné le 20 mars 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2018;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'informer les étudiants et les universités avant la fin de l'année académique 2017-2018;

Que les plans de stage sont attribués en fin d'année académique, sur base des quotas déterminés dans les arrêtés royaux relatifs à la planification, et au plus tard à la fin du mois de juin;

Que le présent arrêté doit en conséquence être publié dans les plus brefs délais, et au plus tard avant la fin du mois de juin;

Vu l'avis 63.568/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons