2018012503 31 MAI 2018. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale afin d'assurer la représentation des interlocuteurs sociaux au sein du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 8 de l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit

" Le conseil d'administration est composé de vingt membres.

Deux tiers de ses membres doivent être de la même expression linguistique que celle des membres du groupe linguistique le plus nombreux au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant devant être de la même expression linguistique que celle des membres du groupe linguistique le moins nombreux audit Parlement.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par le Gouvernement, exclusivement sur proposition de l'assemblée générale, dont deux sur avis conforme du conseil d'administration du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Les émoluments des administrateurs sont fixés par l'assemblée générale et sont à charge de la société.

Le président et le vice-président sont nommés par le Gouvernement parmi les membres du conseil d'administration. L'un est d'expression française, l'autre est d'expression néerlandaise.

Les émoluments du président et du vice-président sont fixés par l'assemblée générale et sont à charge de la société.

Les statuts déterminent le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d'administration. ".

La présente ordonnance entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de plus de la moitié des membres du conseil d'administration du Port de Bruxelles, consécutif au prochain scrutin régional.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2017-2018 Documents du Parlement : A-628/1 Proposition d'ordonnance. A-628/2 Rapport. A-628/3 Amendements après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 mai 2018.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit