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2018012415 BE

2018012415 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification des articles 63 6 et 63 7 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018012415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification des articles 63 6 et 63 7 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 12 juin 2018

Numéro: 2018012415

page: 48629

Dossier numéro: 2017-12-25/36

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