2018012261 18 MAI 2018. - Décret modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Le présent décret règle une matière communautaire.

Dans l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 12 août 2000 et 28 avril 2010, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit

" Le fait que l'enfant a droit à l'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale n'implique pas en soi que le demandeur soit exclu du droit aux prestations familiales garanties. ".

A condition que toutes les sous-entités chargées des prestations familiales aient publié au Moniteur belge, chacune en ce qui la concerne, une disposition au contenu identique à l'article 2, le présent décret entre en vigueur à la date de la dernière de ces publications.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1514 - N° 1 - Rapport : 1514 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1514 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 mai 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties