2018012235 17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses

L'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses entre en vigueur le 2 janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 19, point 1;

Vu la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses, les articles 6 et 7;

Considérant que l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses modifie l'article 19.1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique afin de limiter à un maximum de six le nombre de membres du Comité de direction de la Banque nationale;

Considérant que conformément à l'article 7 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 6 précité;

Considérant qu'au vu de l'indépendance personnelle des membres du Comité de direction de la Banque nationale, il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses en respectant la durée des mandats des directeurs en cours;

Considérant que le mandat de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique, se termine le 1er janvier 2019 et que suivant l'arrêté royal du 2 juillet 2017 portant nomination du gouverneur de la Banque nationale de Belgique, M. Guillaume Pierre Wunsch, vice-gouverneur de la Banque nationale de Belgique, est nommé gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour un terme de cinq ans prenant cours le 2 janvier 2019;

Considérant qu'ainsi, le nombre des membres du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique sera réduit à six et qu'il est donc souhaitable de fixer l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses à cette même date;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons