BE
2018012218 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour les programmes agricoles
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de trente-cinq mille trois cent cinquante-huit euros et quarante-quatre cents (35.358,44 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour les programmes agricoles pour l'année 2018.
Ce montant sera versé au compte suivant
Account name: OCDE
Bank: JP Morgan AG, Frankfurt, Allemagne
Taunus Turm, Taunustor 1,, D-60310 Frankfurt/Main
N° du compte. : 6161603441
BLZ: 50110800
IBAN: DE95501108006161603441
SWIFT: CHASDEFX
Référence: programmes agricoles 2018 (" gestions des ressources biologiques, codes et systemes: forets, semences, tracteurs et fruits-legumes ").
Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour les programmes agricoles au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".
La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2018;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie des groupes de travail pour les programmes agricoles de l'OCDE afin, d'une part, d'être tenus informés (ainsi que les agriculteurs) de l'évolution des agréments techniques et d'autre part de peser sur les décisions prises en matière de méthodes de mesure et de normalisation;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons