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2018012196 4 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2017 relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature
Texte législatif (2 Articles)
Le décret du 22 décembre 2017 relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 mai 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 2017 relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature, l'article 21, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 mars 2018 ;
Vu l'avis 63.245/1 du Conseil d'Etat, rendu le 30 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, et de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête