2018012191
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2018012191 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 29-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018012191
Art. 1 2018012191 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 29-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-07-14/03 , art. 10,2°, 004; En vigueur : 01-10-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-07-2024 publié le 29-07-2024
MODIFIE PAR
Loi du 29-03-2024 publié le 16-04-2024
Articles modifiés
1; 2; 3; 4; 5; 6; 9; 10-15; 16
Arrêté royal du 20-12-2019 publié le 27-01-2020
Articles modifiés
1; 3; 5; 7; 8; 16