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2018012142 22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990
(NOTE : pour la Convention, voir 1990-06-25/36 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) Documents: 5 -2482 Rapport: 25 mars 2014 Chambre des représentants (www. lachambre.be) Documents: 53-3502 Rapport: 23 avril 2014 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 13 novembre 2015 (Moniteur belge du 2 décembre 2015), Décret de la Région wallonne du 21 décembre 2016 (Moniteur belge du 9 janvier 2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2015 (Moniteur belge du 19 février 2015).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit