BE
2018012139 25 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi de deux agréments pour des centres de validation des compétences
Texte législatif (3 Articles)
Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans
- Centre de validation EFP, audité pour le métier de Esthéticien-Esthéticienne par l'organisme de contrôle BCCA SA N° dossier 183/220617 ;
- Centre de compétence FOREm Construform Grâce-Hollogne, audité pour le métier de Installateur - Installatrice sanitaire par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International SA N° dossier 187/250917.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 avril 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;
Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 5 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 26 février 2018 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête