2018012122 4 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés

A partir du 1er janvier 2018, la programmation pour l'agrément des unités pour internés comprend cinquante places.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Signatures

Bruxelles, le 4 mai 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement de structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, et d'unités pour internés, l'article 13, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 avril 2018,

Arrête