2018012115 24 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Agence fédérale de la Dette

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des Comités de concertation de base de certains services relevant du comité de secteur II - Finances, est complété par ce qui suit

Comité de concertation de base n° 21 Bruxelles l'Agence fédérale de la Dette

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 24 mai 2018.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des Comités de concertation de base de certains services relevant du comité de secteur II - Finances;

Vu l'avis motivé du 8 mai 2018 du Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur II - Finances;

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, une Agence fédérale de la Dette a été créée afin d'assurer la gestion opérationnelle de la dette publique et qu'il est dès lors indispensable d'organiser au sein même de ce service la concertation sociale pour les problèmes spécifiques qui le concernent,

Arrête