2018012103 4 MAI 2018. - Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 15-06-2018)

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

CHAPITRE 2. - Dispositions de fusion

[ '> 1 §1.] '> 1 Les communes de Puurs et Sint-Amands sont fusionnées le 1er janvier 2019 en une nouvelle commune, dénommée Puurs-Sint-Amands.

[ '> 1 § 2. Par dérogation au paragraphe 1er et à l'article 5, 2° du décret du 24 juin 2016 sur la fusion volontaire de certaines communes, la fusion ainsi que toutes les conséquences juridiques y afférentes en vertu du décret du 24 juin 2016 sur la fusion volontaire de certaines communes ou d'autres décrets ou règlements, sont reportées lorsqu'une objection est introduite contre l'élection du 14 octobre 2018 sans qu'un jugement définitif sur cette objection n'ait été prononcé au 31 décembre 2018.

Pour l'application de l'alinéa 1er on entend par jugement définitif un arrêt ayant force de chose jugée du Conseil des Contestations électorales ou, en cas de recours, du Conseil d'Etat.] '> 1

[ '> 1 § 3. Si l'objection conduit à la déclaration de validité de l'élection, la date de fusion est fixée au jour où le résultat de l'élection est définitif.

Si l'objection conduit à la déclaration de nullité de l'élection, la date de fusion est fixée au jour où le résultat de la nouvelle élection est définitif.

Aux fins des alinéas 1er et 2 le résultat de l'élection est réputé définitif dès que les voies de recours sont épuisées.] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2018-05-25/14 , art. 19, 002; En vigueur : 25-06-2018>

La limite de la nouvelle commune de Puurs-Sint-Amands est formée par les limites extérieures des communes fusionnées de Puurs et Sint-Amands, telles qu'enregistrées par l'Administration Mesures & Evaluations au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. La limite intérieure entre les communes fusionnées échoit.

CHAPITRE 3. - Elections

Par dérogation à l'article 218, § 3, alinéa 1er, du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, les électeurs des communes fusionnées de Puurs et Sint-Amands sont convoqués le 14 octobre 2018.

CHAPITRE 4. - Dispositions relatives à l'application des articles 102 à 115 inclus du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006

Dans le cadre de la fusion, visée à l'article 2 du présent décret, la cession de terrains à risque, visée à l'article 2, 13° et 18°, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, peut se faire sans que les obligations, visées aux articles 102 à 115 inclus du décret précité, doivent être remplies préalablement.

Les obligations, visées à l'alinéa 1er, sont respectées par la nouvelle commune Puurs-Sint-Amands après la fusion conformément aux délais suivants

1° la reconnaissance d'orientation du sol est exécutée et son rapport est introduit auprès de l'OVAM dans le délai suivant

a) lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque sur lequel un ou plusieurs établissements à risque sont ou ont été exploités, dont au moins un marqué par la lettre " B " : avant le 31 décembre 2021 ;

b) lorsqu'il s'agit d'un terrain à risque sur lequel un établissement à risque marqué de la lettre " A ", plusieurs établissements à risque marqués de la lettre " A ", ou plusieurs établissements à risque dont au moins un est marqué de la lettre " A " sont ou ont été exploités, et aucun marqué de la lettre " B " : avant le 31 décembre 2023 ;

c) les autres terrains à risque : avant le 31 janvier 2027 ;

2° si une reconnaissance descriptive du sol est nécessaire conformément à l'article 104, § 1er, ou l'article 109, § 1er, du décret précité, l'OVAM détermine le délai dans lequel la reconnaissance descriptive du sol doit être effectuée et son rapport doit être transmis à l'OVAM ;

3° si un assainissement du sol est nécessaire conformément à l'article 104, § 2, ou l'article 109, § 2, du décret précité, l'OVAM détermine le délai dans lequel l'assainissement du sol doit être exécuté.

Dans un an après la fusion, visée à l'article 2 du présent décret, la nouvelle commune de Puurs-Sint-Amands établit un inventaire de tous ses terrains à risque relevant des obligations respectives, visées à l'alinéa 2, et transmet l'inventaire à l'OVAM.

L'article 5 s'applique par analogie à la cession de terrains à risque des centres publics d'action sociale des communes fusionnées de Puurs et Sint-Amands au nouveau centre public d'action sociale de la nouvelle commune de Puurs-Sint-Amands.

CHAPITRE 5. - Dispositions modificatives

A l'annexe du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, ajoutée par le décret du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées

1° le rang

"

SINT-AMANDS 122 521,09 0,0935%

"

est abrogé ;

2° le rang

"

PUURS 307 673,91 0,2348%

"

est remplacé par ce qui suit

"

PUURS-SINT-AMANDS 430 195,00 0,3284%

".

A l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, remplacée par le décret du 30 juin 2017, dans la rubrique de la Province d'Anvers, les modifications suivantes sont apportées

1° le rang

"

Sint-Amands

"

est abrogé ;

2° le rang

"

Puurs

"

est remplacé par ce qui suit

"

Puurs-Sint-Amands

".

CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Les articles 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents. - Projet de décret : 1522 - N° 1 Rapport : 1522 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1522 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 25 avril 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 25-05-2018 publié le 15-06-2018

Article modifié : 2