BE
2018012065 3 MAI 2018. - Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles
Texte législatif (2 Articles)
La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées à la convention, qui seront adoptées en application de l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement communique au Parlement les modifications visées à l'article 11 de la convention, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 614-1. - Rapport de commission, n° 614-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 614-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes
et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit