BE
2018012059 19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 14 mars 2013.
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2013-03-14/18 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2160 Rapport intégral: 21/12/2016. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 07/02/2014 (Moniteur belge du 14/03/2014), Décret de la Région wallonne du 09/06/2016 (Moniteur belge du 17/06/2016), Décret de la Communauté germanophone du 25/04/2016 (Moniteur belge du 09/06/2016), Décret de la Communauté française du 27/04/2017 Moniteur belge du 24/05/2017, (Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 03/04/2014 (Moniteur belge du 30/04/2014). (3) Date d'entrée en vigueur : 01/08/2018 (art. 32).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit