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2018012055 BE

2018012055 13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018012055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018012055 13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 mai 2018

Numéro: 2018012055

page: 44464

Dossier numéro: 2017-12-13/32

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