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2018012046 6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
(NOTE : pour l' Amendement au Protocole de Montréal, voir 2016-10-15/01 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2852 Rapport intégral: 29/01/2018. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 09/03/2018 (Moniteur belge du 27/03/2018), Décret de la Région wallonne du 25/01/2018 (Moniteur belge du 05/02/2018), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19/04/2018 (Moniteur belge du 27/04/2018).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit