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2018012030 4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 145 33 , § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le a) est complété par ce qui suit
", ainsi qu'aux personnes morales ayant la forme d'une fondation créées spécifiquement par ces hôpitaux universitaires agréés précités ou institutions similaires dans le but de gérer les fonds reçus dans un cadre caritatif, en ce compris les libéralités faites en argent".
La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2018.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2536 Compte rendu intégral : 19 avril 2018.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit