2018012019 20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la publication et les possibilités de consultation d'arrêtés et de pièces de l'administration locale, concernant la manière dont les règlements et ordonnances de l'administration locale sont tenus au registre et concernant les possibilités de consultation des arrêtés des zones policières et des zones de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 26-06-2023)

Outre les listes d'arrêtés et les arrêtés visés à l'article 285, § 1er, l'article 286, § 1er, et l'article 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le bourgmestre publie les arrêtés et pièces suivants via l'application web de la commune

1° l'ordre du jour du conseil communal ;

2° le procès-verbal du conseil communal ;

3° la version actualisée et coordonnée du statut du personnel communal ;

4° la version actualisée et coordonnée des règlements-taxes et des règlements-redevances de la commune ;

5° la version actualisée et coordonnée des statuts des agences autonomisées externes de droit privé et des structures de coopération intercommunales dotées de la personnalité juridique, dont la commune est copartageant, outre la version coordonnée des statuts des régies communales autonomes, visée à l'article 233, alinéa 2, du décret précité ;

6° la version actualisée et coordonnée des codes de déontologie du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du personnel ;

7° la composition actualisée du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ;

8° l'aperçu actualisé des conseils consultatifs et structures de concertation communaux, visés à l'article 304, § 3, du décret précité, et leur composition ;

9° [ '> 1 ...] '> 1

10° [ '> 1 ...] '> 1

11° [ '> 1 ...] '> 1

Outre les listes d'arrêtés et les arrêtés visés à l'article 285, § 2, l'article 286, § 2, et l'article 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le président du bureau permanent publie les arrêtés et pièces suivants via l'application web de la commune

1° l'ordre du jour du conseil de l'aide sociale ;

2° le procès-verbal du conseil de l'aide sociale ;

3° la version actualisée et coordonnée du statut du personnel du centre public d'action sociale ;

4° la version actualisée et coordonnée des statuts des associations d'aide sociale dont le centre public d'action sociale est copartageant ;

5° la version actualisée et coordonnée des codes de déontologie du conseil de l'aide sociale, du comité spécial pour le service social, du bureau permanent et du personnel ;

6° la composition actualisée du conseil de l'aide sociale, du bureau permanent et du comité spécial pour le service social.

Outre les listes d'arrêtés et les arrêtés visés à l'article 285, § 1er, l'article 286, § 1er, et l'article 132 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le bourgmestre de district publie les arrêtés et pièces suivants via l'application web de la commune

1° l'ordre du jour du conseil de district ;

2° le procès-verbal du conseil de district ;

3° la composition actualisée du conseil de district et du collège de district ;

4° l'aperçu actualisé des conseils consultatifs de district et structures de concertation de district, visés à l'article 304, § 3, et l'article 137 du décret précité, et leur composition.

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( 1 )<AGF 2023-04-28/11 , art. 1, 002; En vigueur : 06-07-2023>

§ 1er. Les listes d'arrêtés et les arrêtés, visés aux articles 285 et 286, 132 et 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, peuvent être consultés via l'application web de la commune pendant

1° au moins le temps qu'une mesure de contrôle administratif telle que visée à la partie 2, titre 7, du décret précité, est possible sur les arrêtés repris aux listes, visées à l'article 285, § 1er et § 2, alinéa 1er, du décret précité ;

2° au moins le temps que le règlement ou l'ordonnance, visés à l'article 286, § 1er, 1°, et § 2, 1°, du décret précité, est valable ;

3° au moins le temps qu'une mesure de contrôle administratif telle que visée à la partie 2, titre 7, du décret précité, est possible sur les arrêtés, visés à l'article 286, § 1er, [ '> 1 2° à 14° inclus, et § 2, 2° à 6° inclus ] '> 1 , du décret précité.

§ 2. L'ordre du jour du conseil, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, alinéa 2, 1°, et alinéa 3, 1°, peut être consulté via l'application web de la commune, au moins jusqu'à la publication du procès-verbal.

Le procès-verbal du conseil, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, 2°, peut être consulté via l'application web de la commune pendant au moins un an à partir de la date de la séance.

Les pièces, visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3° à 8° inclus, alinéa 2, 3° à 6° inclus, et alinéa 3, 3° et 4°, peuvent être consultées en permanence via l'application web de la commune.

[ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AGF 2023-04-28/11 , art. 2, 002; En vigueur : 06-07-2023>

CHAPITRE 2. - Modalités de tenue à jour du registre en matière de règlements et ordonnances de l'administration locale

[ '> 1 Le registre, visé à l'article 288, alinéa 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, se compose d'un ou de plusieurs systèmes d'où ressortent les éléments suivants

1° l'identification unique du document qui est publié ;

2° la date à laquelle le document a été placé sur l'application web de la commune.

Le système ou les systèmes, visés à l'alinéa 1er, sont conçus de telle manière qu'une modification imperceptible des données publiées et identifiées peut être raisonnablement exclue.

L'administration locale publie sur l'application web de la commune une description du fonctionnement du système ou des systèmes, visés à l'alinéa 1er, qui démontre la manière dont le système précité ou les systèmes précités remplissent les conditions, visées aux alinéas 1er et 2.

Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions peut imposer d'autres exigences techniques à ce système ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2023-04-28/11 , art. 3, 002; En vigueur : 06-07-2023>

<Abrogé par AGF 2023-04-28/11 , art. 4, 002; En vigueur : 06-07-2023>

CHAPITRE 3. - Possibilités de consultation de la liste des arrêtés du conseil de police et du conseil de zone

La liste comportant une description succincte des matières, réglées dans les arrêtés du conseil de police et du conseil de zone, qui est publiée conformément à l'article 337, § 2, l'article 340, § 2, et l'article 555 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, peut être consultée pendant au moins vingt jours.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Les réglementations suivantes sont abrogées

1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements du centre public d'aide sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 132, l'article 286, § 3, l'article 288, alinéa 2, l'article 337, § 2, l'article 340, § 2, l'article 553 et l'article 555 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements du centre public d'aide sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2018 ;

Vu l'avis 63.098/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 28-04-2023 publié le 26-06-2023

Articles modifiés

1; 2; 3; 4