2018012004 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement

Le règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement

(NOTE : pour le règlement, voir 2018-04-10/01 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2;

Vu la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, l'article 33, § 2;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons