BE
2018012000 20 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 ;
2° les modifications qui seront décidées conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement.
Le Gouvernement flamand communique toute modification qui est adoptée conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement au Parlement flamand.
Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1463 - N° 1. - Rapport, 1463 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1463 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 avril 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016