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2018011997 24 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel désignant les agences de notation visées par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Texte législatif (3 Articles)
La liste des agences de notation visées à l'article 2, § 1er, 26° de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est établie comme suit
- Fitch,
- Moody's,
- Standard & Poor's.
Les niveaux de notation correspondant à ceux du tableau figurant à l'annexe 3 du même arrêté royal sont les suivants
bijlage 3 aan het koninklijk besluit/
annexe 3 de l'arrêté royal S&P of/ou Fitch Moody's AA-, Aa3 of beter/ou mieux AA- of beter /
ou mieux Aa3 of beter /
ou mieux A+, A1, A, A2, A-, A3 A+, A, A- A1, A2, A3 BBB+, Baa1, BBB, Baa2, BBB-, Baa3 BBB+, BBB, BBB- Baa1, Baa2, Baa3 BB+, Ba1, BB, Ba2, BB-, Ba3 BB+, BB, BB- Ba1, Ba2, Ba3 B+, B1 B+ B1 B, B2 B B2 B-, B3 B- B3 CCC+, Caa1 of minder/ou moindre CCC+ of minder /
ou moindre Caa1 of minder /
ou moindre
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Signatures
Bruxelles, le 24 avril 2018.
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
Le ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 2, § 1er, 26° et l'annexe 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2018;
Vu l'avis 63.258/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018;
Arrête