2018011991 19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs et son intitulé sont abrogés.

L'article 2 du même arrêté et son intitulé sont abrogés.

Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" En application de l'article L4124-1, § 6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le texte des instructions pour l'électeur, conforme au modèle 8 ci-annexé, ainsi que le texte prévu à l'article L4132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont mentionnés au verso des lettres de convocation. ".

Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " le secrétariat communal " sont remplacés par " l'administration communale ".

Dans l'arrêté, le chapitre II, comportant l'article 12, est abrogé.

A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a)dans le paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° la date du jour du scrutin; ";

b) dans le paragraphe 2, 8°, les mots " pour chaque liste " sont remplacés par " pour chaque liste autre qu'une candidature isolée ";

c) dans le paragraphe 3, le 2° est abrogé.

L'article 17, § 3, du même arrêté est complété par la phrase suivante

" Il est de couleur bleue pour l'élection directe du conseil de l'action sociale de Comines-Warneton. ".

A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, les mots " l'article L4135-2, § 2 " sont remplacés par les mots " l'article L4135-2, § 3 ";

2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;

3° le paragraphe 5 est abrogé.

Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté, les mots " greffier provincial " sont remplacés par les mots " directeur général ".

Dans l'article 21 du même arrêté, le paragraphe 3 est abrogé.

A l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé;

2° dans le paragraphe 3, les mots " la supervision de la réalisation des écrans de vote, " sont abrogés.

A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " à vote manuel, la mise à jour des écrans de vote dans les bureaux de circonscription à vote automatisé " sont abrogés;

2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, la phrase " Ces calculateurs interviennent aussi bien dans le cadre du vote manuel que du vote automatisé. " est abrogée.

Dans l'article 27, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots " le Ministre des Affaires intérieures " sont remplacés par les mots " le Gouvernement wallon ".

Dans l'article 30 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. La conception de l'isoloir répond aux exigences suivantes

1° une cloison dorsale d'environ 2,10 mètres de hauteur;

2° deux cloisons latérales de la même hauteur;

3° une tablette réglable servant de pupitre;

4° une barre en acier pour tenture;

5° une tenture. ".

A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. L'isoloir adapté répond aux exigences suivantes

- la face supérieure de la tablette doit être placée à une hauteur de 80 cm au plus, avoir une largeur de 1 m et une profondeur de 60 cm;

- l'espace sous la tablette doit rester libre afin de permettre le bon positionnement des personnes en chaise roulante. ";

2° dans le paragraphe 3, les mots " veilleront à convoquer " sont remplacés par les mots " convoquent ".

Dans l'article 32 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. La conception de l'urne répond aux exigences suivantes

1° L'urne respecte les dimensions suivantes

Longueur : de 45 à 65 centimètres;

Largeur : de 45 à 60 centimètres;

Hauteur : de 40 à 60 centimètres;

2° L'urne est munie sur le dessus d'une ouverture dans laquelle les bulletins de vote sont glissés. Les dimensions de cette ouverture sont les suivantes

Longueur : de 30 à 45 centimètres;

Largueur : de 1 à 2 centimètres;

3° L'urne est munie d'un dispositif de sécurité, de type colson permettant de la sceller, de manière telle qu'elle puisse être transportée sans être ouverte, conformément au prescrit de l'article L4143-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

4° L'urne peut être fabriquée dans une matière légère qui en facilite le transport. ".

Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.

Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

L'annexe 9 du même arrêté est abrogée.

Dans le même arrêté, l'annexe 10 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 11 est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 12 est remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 13 est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 14 est remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.

L'annexe 17 du même arrêté est abrogée.

Dans le même arrêté, l'annexe 18 est remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 19 est remplacée par l'annexe 10 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 20 est remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 21 est remplacée par l'annexe 12 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 22 est remplacée par l'annexe 13 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 23 est remplacée par l'annexe 14 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 24 est remplacée par l'annexe 15 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 25 est remplacée par l'annexe 16 jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : annexe indisponible en format texte, voir image)

Signatures

Namur, le 19 avril 2018.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4122-5, remplacé par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4123-1 § 3, remplacé par le décret du 1er juin 2006, L4124-1, § 6, modifié en dernier lieu par le décret du 9 mars 2017, L4132-1, remplacé par le décret du 1 juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4133-1, remplacé par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4133-2, remplacé par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4135-1, alinéa 1er, remplacé par le décret du 1er juin 2006, L4135-2, § 3, remplacé par le décret du 9 mars 2017, L4135-3, § 4, inséré par le décret du 1er juin 2006, L4135-4, alinéa 2, inséré par le décret du 1er juin 2006, L4142-37, §§ 1er et 2, inséré par le décret du 1er juin 2006, L4143-3, § 2, remplacé par le décret du 1er juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs;

Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie donné le 29 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes donné le 13 février 2018;

Vu l'avis 63.038/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête