BE
2018011924 27 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catég
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1473 - N° 1. - Rapport, 1473 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1473 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 avril 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale