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2018011835 BE

2018011835 31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 18 mai 2018

Numéro: 2018011835

page: 41415

Dossier numéro: 2017-07-31/37

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