2018011788 19 AVRIL 2018. - Décret portant financement spécifique de la Recherche en art

Dans le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique, tel que modifié par le décret du 22 mars 2018 portant financement du programme de recherche fondamentale intercommunautaire, il est inséré un chapitre IV/2 entre le chapitre IV/1 et le chapitre V rédigé comme suit : " Chapitre IV/2.- Financement spécifique de la recherche en art ".

Dans le chapitre IV/2, inséré par l'article 1er, sont insérés les articles 18/5 à 18/9 rédigés comme suit

" Art. 18/5. - En vue du financement de projets de recherche en art, une subvention annuelle est accordée au Fonds national de la Recherche scientifique, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

Cette subvention annuelle est établie au minimum à 260.000 euros en 2018.

A partir de 2019, le montant de la subvention annuelle correspond au montant définitif de l'année budgétaire précédente adapté à la variation de l'indice santé des prix à la consommation calculée selon la formule

Indice santé de janvier de l'année budgétaire concernée / Indice santé de janvier de l'année précédente

9. - Le conseil d'administration du FRArt arrête le règlement relatif à la procédure de soumission, d'évaluation et de sélection des projets de recherche en art.

Cette sélection se fait selon les grands principes suivants

- une évaluation en deux étapes : par des experts mandatés par les Ecoles Supérieures des Arts pour chaque projet puis par un comité artistique international pour l'ensemble des projets ;

- une évaluation sur les porteurs de projets et sur les projets ;

- une évaluation basée uniquement sur l'excellence de la recherche artistique.

Chaque année, le conseil d'administration du FRArt établit un rapport sur son activité et sur l'utilisation qu'il a fait des moyens mis à sa disposition par la Communauté française.

Le conseil d'administration du Fonds national de la Recherche scientifique prend connaissance des règlements et rapport du FRArt et les transmet au ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions. ".

Travaux parlementaires

Session 2017-2018 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 606-1. - Rapport de commission, n° 606-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 606-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 avril 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2018.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,

I. SIMONIS

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit