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2018011748 BE

2018011748 21 MARS 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi que le siège social de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

4 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (4 Articles)

BE Justel 2018011748
Article 1er 2018011748 21 MARS 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi que le siège social de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Ouvrir la source officielle

L'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales entre en vigueur le 1er avril 2018.

Les articles 9, 10 et 21 de cette même ordonnance produisent leurs effets à partir du 1er décembre 2017.

BE Justel 2018011748
Art. 2 2018011748 21 MARS 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi que le siège social de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Ouvrir la source officielle

Le siège de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, dénommé " Iriscare ", visé à l'article 2, § 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, est fixé à l'adresse suivante

rue Belliard, 71, 1040 Bruxelles.

BE Justel 2018011748
Art. 4. 2018011748 21 MARS 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi que le siège social de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Ouvrir la source officielle

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la santé, la politique de l'aide aux personnes et la politique des prestations familiales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2018.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la santé, la politique de l'aide aux personnes et la politique des prestations familiales,

D. GOSUIN

C. FREMAULT

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 2, § 2, et 44;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la santé, la politique de l'aide aux personnes et la politique des prestations familiales;

Après délibération,

Arrête

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