2018011680 20 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Texte

Article 1. Article unique. La modification suivante est apportée à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

" 28. Contrôle à risques de la Direction de la Sécurité routière de Bruxelles Mobilité; ".

Signatures

Bruxelles, le 20 mars 2018.

Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993, l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 § 1er;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 390, alinéa 2;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de Service interne de Prévention et de Protection au travail, donné le 9 novembre 2017;

Vu le test " gender " effectué le 21 novembre 2017 en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2017;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2018/2 du 22 janvier 2018;

Vu l'avis n° 63.049/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête