2018011655 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 9, b) et c), 12, § 1er, b), 26, §§ 1er et 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 9 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, sont apportées les modifications suivantes

1° au b), la prestation suivante est insérée après la prestation 423010-423021

"423511-423522

Supplément d'honoraires pour la prestation 423010-423021 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié . . . . . K 56;"

2° au c), la prestation suivante est insérée après la prestation 424012-424023

"423533-423544

Supplément d'honoraires pour la prestation 424012-424023 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié . . . . . K 56".

A l'article 12, § 1er, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° au b), la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 202090-202101

"201390-201401

Supplément d'honoraires pour la prestation 202090-202101 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié . . . . . K 27

Pour cette prestation, le moment de l'accouchement est déterminant.;

2° au c), la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après la prestation 202193-202204

"202215-202226

Supplément d'honoraires pour la prestation 202193-202204 effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié . . . . . K 27

Pour cette prestation, le moment de l'accouchement est déterminant.".

A l'article 26, de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, la règle d'application qui suit la prestation 599653-599664 est complétée par ce qui suit

Cette règle ne s'applique toutefois pas aux prestations 423511-423522 et 423533-423544.";

2° au § 4,

a) à l'alinéa 1er, les numéros d'ordre "423010-423021", "424012-424023" et "474552-474563" sont abrogés;

b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2

"Pour les prestations 423010-423021 et 424012-424023, le § 1er n'est pas d'application et le supplément d'honoraires pour une prestation effectuée pendant la nuit, le week-end ou durant un jour férié est défini à l'article 9.".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales, et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 21 février 2017;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 février 2017;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 27 mars 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 avril 2017;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 24 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2017;

Vu l'avis 62.369/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons