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2018011654 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
A l'article 5 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, les mots " de Neerpelt-Lommel " sont remplacés par les mots " de Neerpelt ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " de Looz, de Maaseik, " sont abrogés et les mots " Tongres-Fourons " sont remplacés par le mot " Tongres ".
Dans l'article 11, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les mots " Mouscron-Comines-Warneton " sont remplacés par le mot " Mouscron ".
A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, les mots " des douze cantons d'Anvers et des cantons " sont remplacés par les mots " des sept cantons d'Anvers, des cantons de Merksem, de Deurne, " et les mots " , de Schilde " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 5, les mots " de Neerpelt-Lommel " sont remplacés par les mots " de Neerpelt ";
3° dans l'alinéa 6, les mots " de Looz, de Maaseik, " sont abrogés et les mots " Tongres-Fourons " sont remplacés par le mot " Tongres ".
L'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 13. § 1er. Le tribunal du travail du Brabant wallon est réparti en deux divisions.
La première a son siège à Nivelles et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Braine-l'Alleud, de Nivelles et de Tubize.
La deuxième a son siège à Wavre et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Jodoigne et des deux cantons de Wavre.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées à la division de Nivelles pour l'ensemble du ressort territorial du tribunal. ".
A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 5, les mots " de Virton-Florenville-Etalle " sont remplacés par les mots " de Virton ";
2° dans l'alinéa 8, les mots " Gembloux-Eghezée " sont remplacés par le mot " Gembloux ";
3° dans l'alinéa 9, les mots " Beauraing-Dinant-Gedinne " sont remplacés par le mot " Dinant ", les mots " Ciney-Rochefort " sont remplacés par le mot " Ciney " et les mots " , de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt " sont remplacés par les mots " et de Philippeville. ".
A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots " Mouscron-Comines-Warneton " sont remplacés par le mot " Mouscron ";
2° dans le paragraphe 2, 3°, les mots " Mouscron-Comines-Warneton " sont remplacés par le mot " Mouscron ".
A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 2, les mots " des douze cantons d'Anvers et des cantons " sont remplacés par les mots " des sept cantons d'Anvers et des cantons de Merksem, de Deurne, " et les mots " , de Schilde " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 5, les mots " de Neerpelt-Lommel " sont remplacés par les mots " de Neerpelt ";
3° dans l'alinéa 6, les mots " de Looz, de Maaseik, " sont abrogés et les mots " Tongres-Fourons " sont remplacés par le mot " Tongres ".
Dans l'article 20, alinéa 4, du même arrêté, les mots " Mouscron-Comines-Warneton " sont remplacés par le mot " Mouscron ".
Dans l'article 21, alinéa 2, du même arrêté, les mots " des douze cantons d'Anvers et des cantons " sont remplacés par les mots " des sept cantons d'Anvers et des cantons de Merksem, de Deurne, " et les mots " , de Schilde " sont abrogés.
A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 3, les mots " Neerpelt-Lommel " sont remplacés par le mot " Neerpelt ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " , de Looz et de Tongres-Fourons " sont remplacés par les mots " et de Tongres ";
3° dans l'alinéa 7, les mots " des cantons de Maaseik et de Maasmechelen " sont remplacés par les mots " du canton de Maasmechelen " .
Dans l'article 23, alinéa 3, du même arrêté, les mots " des cantons de Jodoigne-Perwez " sont remplacés par le mot " du canton de Jodoigne ".
Dans l'article 28, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, les mots " de Virton-Florenville-Etalle " sont remplacés par les mots " de Virton ".
A l'article 29 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, les mots " Gembloux-Eghezée " sont remplacés par le mot " Gembloux ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt " sont remplacés par les mots " de Dinant, de Ciney et de Philippeville ".
Dans l'article 30, alinéa 4, du même arrêté, les mots " Mouscron-Comines-Warneton " sont remplacés par le mot " Mouscron ".
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " des douze cantons d'Anvers et des cantons " sont remplacés par les mots " des sept cantons d'Anvers et des cantons de Merksem, de Deurne, " et les mots " , de Schilde " sont abrogés.
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 2, les mots " Gembloux-Eghezée " sont remplacés par le mot " Gembloux ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt " sont remplacés par les mots " Dinant, de Ciney et de Philippeville ".
CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots " Virton-Florenville-Etalle " sont remplacés par le mot " Virton ".
CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 5, les mots " de Virton-Florenville-Etalle " sont remplacés par les mots " de Virton ";
2° dans l'alinéa 8, les mots " Gembloux-Eghezée " sont remplacés par le mot " Gembloux ";
3° dans l'alinéa 9, les mots " Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt " sont remplacés par les mots " Dinant, de Ciney et de Philippeville ".
CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er;
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 février 2018;
Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 19 février 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons