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2018011629 BE

2018011629 12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018011629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 12 avril 2018

Numéro: 2018011629

page: 33310

Dossier numéro: 2017-11-12/23

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