BE
2018011611 18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
L'article 21bis, § 4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, abrogé par la loi du 23 décembre 2005, est rétabli dans la formulation suivante
" § 4. Pour les consommations du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017, lorsque le montant de cotisation fédérale facturé par un gestionnaire de réseau de distribution à ses clients en exécution du § 1er, alinéa 3, est supérieur au montant qui lui a été facturé par le gestionnaire du réseau, la différence est réaffectée par le gestionnaire de réseau de distribution au bénéfice des clients finals qui sont raccordés à son réseau.
Le montant à réaffecter est déterminé sur la base de décomptes annuels approuvés par la commission sur proposition de chaque gestionnaire de réseau de distribution. ".
CHAPITRE 3. - Disposition finale
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2853 (2017/2018) Compte rendu intégral : 22 février 2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
M. C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit