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2018011610 6 MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur et l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2010, le membre de phrase " Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, direction Certification et Inspection " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Conseiller général Certification et Inspection du Service fédéral Mobilité et Transports " est remplacé par le membre de phrase " Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire " ;
2° dans l'alinéa 2, le mot " Ministre " est remplacé par le membre de phrase " Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire " ;
3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " Service public fédéral, Direction Certification et Inspection " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2010, le membre de phrase " Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Certification et Inspection " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le membre de phrase " Service public fédéral Mobilité et Transports, Mobilité et Sécurité routière, Direction Sécurité routière, service Permis de Conduire " est remplacé par le membre de phrase " département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ".
Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ou le Directeur Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports " est remplacé par le membre de phrase " Ministre flamand qui a la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions, ou son mandataire ".
Signatures
Bruxelles, le 6 mars 2018.
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003, 20 juillet 2005 et 28 avril 2010, et l'article 23, § 3, inséré par la loi du 18 juillet 1990 ;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, l'article 14, § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, et l'article 26, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation annuelle pour le personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite visée à l'article 14 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 déterminant les matières de la formation préalable visée à l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur,
Arrête