2018011607 29 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Ce formulaire est composé de trois volets

1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;

2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;

3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques (parties 1 et 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité.

Lorsque le contribuable introduit sa déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il doit apposer la certification exacte, la date et la signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire, après qu'il ait introduit les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web. L'exemplaire ainsi certifié exact, daté et signé est soit remis au fonctionnaire précité, soit envoyé au service qui figure sur le formulaire de déclaration précité. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-04-2018, p. 32636)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, remplacé par la loi du 25 décembre 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

-le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- le modèle de déclaration est créé d'une telle façon qu'il peut être scanné. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes physiques;

- le scannage d'un formulaire n'offre une sécurité satisfaisante que si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict minimum. Pour cette raison, le formulaire de déclaration pour l'exercice d'imposition 2018 sera constitué

a) pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1

1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2° ;

2° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1. C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité;

b) pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la partie 2

1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;

2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;

3° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1 et partie 2. C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons