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2018011600 28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le deuxième programme partiel 2018
Texte législatif (3 Articles)
En exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le programme de subventionnement des travaux pour le deuxième programme partiel est établi en annexes 1 et 2, jointes au présent arrêté.
Les projets repris au programme de subventionnement, visé à l'alinéa 1er, ne sont éligibles au subventionnement que dans les limites budgétaires, conformément aux conditions fixées en exécution de l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Les avant-projets des dossiers du programme de subvention 2018, deuxième partie, doivent être introduits auprès de la Société flamande de l'Environnement au plus tard 1 an après la publication du programme.
La Société flamande de l'Environnement informe les communes et gestionnaires des égouts concernés du programme de subventionnement, visé à l'article 1er.
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2018.
La ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, l'article 32duodecies, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié en dernier lieu par le décret du 30 juin 2017, et l'article 32terdecies, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par les décrets des 21 décembre 2001 et 20 avril 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 2, § 9 et l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;
Vu la concertation entre la Société flamande de l'Environnement, la commission officielle et les administrations de bassin sur les critères pour l'établissement du programme de subventionnement,
Arrête