2018011594 23 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers

Le présent décret règle une matière régionale.

Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers.

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte d'approbation émis par les parties.

Travaux parlementaires

Session 2017-2018. Documents : - Projet de décret : 1484 - N° 1 - Rapport : 1484 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1484 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

P. MUYTERS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers